Textes du Code du travail
Art. L. 2325-44. - Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient… d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours … Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 3142-7 et suivants.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d'entreprise. (0,2%)
Congés de formation économique et sociale et de formation syndicale
Art. 7822L. 3142-7. - Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés.
Art. 7823L. 3142-8. - Le ou les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale donnent lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Art. 7824L. 3142-9. - La durée totale des congés de formation économique et sociale et de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours… La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.
Droit global dans l’entreprise : 12 jours par tranche de 25 salariés
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