Procès verbal de réunion
Divers élus ont manifesté le souhait de suivre une formation économique et juridique. La proposition de Monsieur Blanc, cabinet Perform Gestion, correspond aux attentes des intéressés.
En application de l’article L 2325-44 du Code du Travail, le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail (hors délégation) et rémunéré comme tel pour les titulaires du Comité d’Entreprise.
En conséquence, il est donné mandat à M pour signer la convention de formation avec le formateur, dans la limite de € à imputer sur le budget de fonctionnement du comité.
Cette résolution a été adoptée à la majorité des membres présents :
….. voix POUR …. Voix CONTRE …. Abstentions
Demande individuelle de congé
Monsieur le Directeur,
En tant que membre titulaire (ou suppléant) du comité d'entreprise,
(ou délégué du personnel ou syndical)
je vous demande l'autorisation de m'absenter de l'entreprise du ..... au .....,
conformément aux dispositions du code du travail,
en vue de participer à un stage de formation économique et juridique. |
